Conditions Générales
de Ventes (CGV)
Gestion de réseaux sociaux

Article 1 : Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles MY Visual, société de création digitale, propose ses services à des entreprises, des particuliers et des associations. Ces services sont commercialisés sous forme de trois packs avec paiement mensuel, chacun incluant un certain nombre de contenus et d’options spécifiques.

 

Article 2 : Description des packs

Le contenu détaillé de chaque pack est présenté sur le site internet de MY VisuaL et peut être adapté selon les besoins du client, sous réserve d'un accord préalable. Les délais de livraison sont précisés au moment de la commande. Toute modification des délais initialement convenus sera communiquée au client en amont.

 

Article 3 : Durée et renouvellement

Les services sont souscrits pour une durée d'un, deux, trois ou douze mois, et ne se renouvellent pas automatiquement. Le client sera contacté par MY Visual au moins 15 jours avant la fin de la prestation pour proposer un renouvellement. La confirmation du client est nécessaire avant la fin du contrat en cours pour garantir la continuité des services. Sans confirmation, aucun service ne sera rendu pour le mois suivant.

 

Article 4 : Tarifs et modalités de paiement

Le paiement des services se fait mensuellement avant le début de chaque mois de prestation. Le tarif applicable à chaque pack est communiqué au client avant la souscription et peut être révisé par MY Visual après un préavis d'un mois.

 

Les paiements doivent être effectués par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par MY VisuaL. Tout retard de paiement entraînera des pénalités égales à 10 % du montant dû. En cas de non-paiement, MY Visual se réserve le droit de suspendre immédiatement les services jusqu’à régularisation de la situation.

 

Article 5 : Obligations de MY VisuaL

MY VisuaL s’engage à :

- Créer et publier les contenus convenus dans le pack choisi par le client.

- Gérer les comptes de réseaux sociaux selon les modalités convenues.

- Respecter les délais de livraison des contenus définis au moment de la commande, sous réserve d’éventuels ajustements en fonction des demandes spécifiques du client.

 

Si des retards surviennent, MY VisuaL s’engage à en informer le client rapidement et à proposer des alternatives pour garantir la satisfaction du client.

 

Article 6 : Obligations du client

Le client s’engage à :

- Fournir toutes les informations nécessaires à la création de contenus (briefs, images, textes, etc.).

- Remettre à MY VisuaL les accès aux comptes de réseaux sociaux concernés, ainsi que toute information ou directive particulière en lien avec la stratégie de communication.

- Régler les factures mensuelles à la date convenue.

 

Article 7 : Propriété intellectuelle

Les contenus créés par MY VisuaL dans le cadre de la prestation restent la propriété de MY VisuaL jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Une fois le paiement effectué, la propriété des droits d’auteur des contenus est transférée au client, sauf stipulation contraire.

 

Article 8 : Confidentialité et sécurité des données

MY VisuaL s'engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le client, y compris les identifiants et mots de passe des comptes de réseaux sociaux. Ces informations seront stockées de manière sécurisée et ne seront accessibles qu’aux membres de l’équipe MY VisuaL impliqués dans la gestion du projet.

 

MY VisuaL s'engage à :

- Ne pas divulguer les mots de passe ou toute autre donnée confidentielle à des tiers, sauf en cas de nécessité technique ou légale, et uniquement après en avoir informé le client.

- Utiliser les données fournies uniquement pour l’exécution de la prestation de gestion des réseaux sociaux.

 

En cas de violation des données ou de piratage, MY VisuaL s'engage à informer le client dans les meilleurs délais et à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les comptes concernés dans la limite de ses capacités techniques. Le client est également responsable de veiller à la sécurité de ses comptes en activant, si possible, des mesures de sécurité telles que l’authentification à deux facteurs.

 

Article 9 : Révisions, modifications et contenus supplémentaires

Chaque pack inclut un nombre précis de révisions des contenus créés (maximum de 2 révisions par contenu) ainsi qu'une gestion d’un certain nombre de réseaux sociaux. Toute demande de modification supplémentaire ou de refonte majeure pourra faire l’objet d’une facturation additionnelle, dont le montant sera communiqué au client avant toute prestation supplémentaire.

 

Article 10 : Responsabilité

MY VisuaL s'engage à fournir ses services avec professionnalisme. Cependant, MY VisuaL ne pourra être tenu pour responsable en cas de :

- Mauvaise utilisation ou gestion des comptes de réseaux sociaux par le client.

- Non-respect des recommandations ou directives fournies par MY VisuaL.

- Tout problème technique ou de sécurité lié à des plateformes tierces (Facebook, Instagram, LinkedIn, etc).

 

En cas de suspension ou de fermeture de comptes par les plateformes de réseaux sociaux pour des raisons extérieures à MY VisuaL, la responsabilité de MY VisuaL ne pourra être engagée.

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Article 11 : Renouvellement et Résiliation 

Le renouvellement de la prestation n'est pas automatique. À l'approche de la fin de la prestation, le client recevra une proposition pour renouveler sa formule. La poursuite de la collaboration doit être confirmée par le client avant la fin du contrat en cours afin de garantir la continuité des services. En l'absence de confirmation, les services cesseront à l'échéance du contrat.

 

La prestation ne peut être résiliée qu'en cas de force majeure, telle que la fermeture de l'entreprise ou la faillite.

 

En cas de résiliation, tout rabais accordé dans le cadre d'une offre de 2 mois, 3 mois ou d'une année sera annulé.

 

MY Visual se réserve également le droit de résilier la prestation en cas de non-paiement ou de violation des présentes CGV par le client. En cas de résiliation pour non-paiement, le service sera suspendu immédiatement et toute somme déjà versée restera acquise à MY Visual.

 

Article 12 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par la loi suisse. En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV, les parties tenteront de résoudre leur différend à l’amiable. Si aucune solution n’est trouvée, un processus de médiation ou d'arbitrage sera mis en place avant tout recours judiciaire. Si la médiation échoue, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de MY VisuaL.